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Dispositif FNE

FNE – Financement par l’Etat des formations des salariés en activité partielle

02/11/2020

Actualités FNE Formation – Novembre 2020

  • Dans le cadre du dispositif d’activité partielle (dispositif provisoire Covid 19), la prise en charge par l’Etat des coûts pédagogiques est ramenée à 70% à compter du 1er novembre jusqu’au 31 décembre 2020. A noter : Dans les secteurs prioritaires (Hôtellerie, restauration, transports, culture, évènements, voyages, sports) la prise en charge FNE Formation est maintenue à 100% jusqu’au 31 décembre.
  • Dans le cadre du dispositif alternatif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), la prise en charge par l’Etat au titre du FNE est maintenue à 80% des coûts pédagogiques. A noter : ce dispositif, mis en place à partir du 1er juillet nécessite la signature d’accords collectifs d’entreprise ou de branche.
  • Autres changements majeurs depuis le 1er novembre : fin des publics mixtes, formations possibles jusqu’au 30 juin 2021,…

Le FNE Formation, en bref

  • L’Etat finance les formations des salariés en activité partielle via la mise en place d’un dispositif FNE Formation renforcé.
  • Objectif : accompagner les entreprises dans la période actuelle pour qu’elles anticipent leurs problématiques compétences et renforcent l’employabilité de leurs collaborateurs.

Dans le cadre du plan « France Relance », un budget de 1 milliard d’Euros est prévu pour le FNE Formation, pour la période 2020-2021, avec un objectif de 250.000 salariés formés

Les 10 points clés du dispositif FNE Formation

Mise à jour – 2 novembre 2020

  1. Toutes les entreprises (ou établissements relevant du Code du Travail), ayant obtenu une autorisation d’activité partielle ou ayant signé un accord d’activité partielle de longue durée, sont éligibles au dispositif FNE Formation, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité.
  2. Tous les salariés déclarés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée sont concernés, à l’exception de ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les salariés en télétravail à temps plein ne sont pas éligibles. Pour les dossiers déposés à partir du 1 er novembre 2020, la formation ne peut plus associer des salariés qui ne sont pas placés en activité partielle.
  3. Toutes les actions de formation, actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Seules sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité. Les actions de formation doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité. (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP)
  4. Les formations peuvent être réalisées en présentiel comme à distance. Les frais annexes, hébergement et transport, sont également pris en charge, dans la limite du forfait fixé par la DGEFP et les OPCO. Elles doivent être proposées et réalisées par un prestataire externe dûment déclaré conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail.
  5. La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée. Le nombre d’heures de formation ne doit pas excéder le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. A défaut, le montant de l’aide est proratisé. Pour les salariés qui reprennent une activité à temps plein, les formations acceptées auparavant au titre du FNE pourront se terminer après la reprise du travail.
  6. Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre l’accord écrit du salarié à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.
  7. Dans le cadre du dispositif d’activité partielle Covid 19 : 70% des coûts pédagogiques sont pris en charge pour les dossiers déposés depuis le 1er novembre 2020. Ils restent pris en charge à 100% pour les salariés des entreprises des secteurs prioritaires en activité partielle (Hôtellerie, restauration, transports, culture, évènements, voyages, sports). Dans le cadre du dispositif APLD, la prise en charge est de 80% des coûts pédagogiques.
  8. La date limite de réalisation des formations est repoussée au 30/06/2021. Le précédent seuil d’instruction des dossiers par les OPCO (1500€/salarié) est supprimé. La prise en charge est limitée à 6 000 € par an et par salarié pour l’APLD (à valider avec votre OPCO).
  9. L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).
  10. L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et fourniture d’un certificat de réalisation.

Comment faire votre demande FNE ?

Vous pouvez télécharger les modèles de demande de subvention FNE Formation simplifiée et de convention sur le site du Ministère du Travail. Un certificat de réalisation vient également d’être mis à disposition : un document de référence simple et basé sur un principe de confiance afin de fluidifier les modalités de paiement. A noter cependant que les dispensateurs de formation devront conserver tous les justificatifs de réalisation des actions et activités.

Pour plus de précisions sur le dispositif FNE Formation
Rendez-vous sur le site du Ministère du Travail pour retrouver tous les détails du dispositif FNE Formation (modèle de convention, questions/réponses…).